CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Delphine PENGUILLY COMMUNICATION
EURL au capital de 1 000 € — SIREN 106 767 288 00017 — RCS Nantes
12 avenue Charles Pavid – 44100 Nantes
dp@delphine-penguilly.fr — www.delphine-penguilly.fr
Version en vigueur au 02 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Delphine PENGUILLY COMMUNICATION, EURL immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 106 767 288 00017 (ci-après « la Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire, notamment :
- Conseil et stratégie en communication digitale
- Création et animation de contenus pour les réseaux sociaux
- Création et refonte de sites internet
- Formation et ateliers sur les outils digitaux (Brevo, Canva, réseaux sociaux, etc.)
- Gestion de campagnes d’emailing
- Référencement naturel (SEO) et présence en ligne
- Toute autre prestation de communication digitale convenue entre les parties
Toute commande passée auprès de la Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la Prestataire.
Article 2 — Formation du contrat
Le contrat est formé dès l’acceptation par le Client du devis établi par la Prestataire, matérialisée par :
- La signature du devis accompagnée de la mention « bon pour accord », ou
- La validation par retour d’email avec la mention « bon pour accord » et le numéro du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires.
Toute modification de la prestation initialement convenue devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 3 — Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage à :
- Exécuter les prestations convenues avec soin, diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art
- Informer le Client de l’avancement de la mission et le prévenir sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation
- Respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la mission
- Remettre les livrables dans les délais convenus, sauf retard imputable au Client ou à un cas de force majeure
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultats, sauf stipulation contraire
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir à la Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Valider les livrables ou formuler ses retours dans un délai raisonnable et convenu
- S’assurer que les éléments transmis (textes, images, logos, données) respectent la législation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles
- Régler les factures aux échéances convenues
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera un report équivalent des délais de livraison, sans que cela puisse être reproché à la Prestataire.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % du montant HT dû à la validation du devis (bon pour accord)
- Solde à régler à l’issue de la prestation, à réception de la facture
Pour les prestations mensuelles récurrentes (abonnements), la facturation intervient en début de mois. Le règlement est dû à réception de la facture.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Prestataire figurent sur chaque facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce)
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce)
La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou convenus entre les parties. Ces délais courent à compter de la réception par la Prestataire de l’intégralité des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation et du paiement de l’acompte.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable des délais ne pourra donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, ni à annulation de la commande, sauf accord exprès contraire dans le devis.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par la Prestataire dans le cadre de ses missions (textes, visuels, designs, contenus éditoriaux, etc.) reste la propriété intellectuelle de la Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
À compter du règlement complet de la facture correspondante, le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre de son activité professionnelle, pour les supports et usages définis dans le devis.
La Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées pour le Client à titre de référence, notamment dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Les éléments fournis par le Client (logos, textes, images, données) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit en être le titulaire ou disposer des droits nécessaires et dégage la Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
Article 8 — Confidentialité
La Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser qu’aux fins de la mission confiée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui seraient dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou qui auraient été obtenues par la Prestataire de manière indépendante.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant la durée de la mission et pendant les 3 années qui suivent la fin de celle-ci.
Article 9 — Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration en respectant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la fin d’une prestation en cours :
- Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues
- L’acompte versé est acquis à la Prestataire
- Une indemnité correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation pourra être facturée
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Retard ou défaillance imputable au Client (fourniture tardive d’éléments, défaut de validation, etc.)
- Utilisation non conforme par le Client des livrables remis
- Événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Dysfonctionnement de plateformes ou outils tiers (réseaux sociaux, outils d’emailing, hébergeur, etc.) indépendants de la volonté de la Prestataire
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total HT des prestations facturées au Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client et/ou aux contacts du Client. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
La Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (facturation, communication, suivi des prestations). Les données sont conservées pour la durée légale applicable et ne sont pas transmises à des tiers sans l’accord du Client.
Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur www.delphine-penguilly.fr ou contacter la Prestataire à dp@delphine-penguilly.fr.
Article 12 — Modification des CGPS
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.delphine-penguilly.fr. Les prestations en cours restent soumises aux conditions acceptées lors de la commande.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGPS, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.